Conditions générales de location
1/ Généralités
Le présent contrat a pour objet la location à durée déterminée d’un matériel spécialement choisi par le Locataire (dont les coordonnées et identités figurent au bon de commande). Le locataire à la garde et la responsabilité, conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code Civil, à la société NEWLOC TOULOUSE, désignée comme loueur, dont le siège social est fixé à l’adresse ZA, 21 avenue de la Mouyssaguèse 31280 Dremil Lafage, France.
Les présentes Conditions régissent impérativement les rapports contractuels entre le loueur et le locataire, à défaut de quoi le loueur n’aurait pas contracté, et prévalent sur toute autre disposition, notamment sur les conditions d’achat de prestations de services par le Locataire.
2/ Commande, livraisons ou enlèvement par le client ou par un tiers, annulation sous délai
Il sera demandé au locataire, pour les particuliers : une pièce d’identité valide et justificatif de domicile récent du même nom. Pour les sociétés et associations, un Kbis ou statut de moins d’un an.
La commande par le locataire au loueur implique l’acceptation sans réserve ni restriction par le Locataire de l’intégralité des présentes Conditions Générales.
Le loueur n’est lié contractuellement qu’après-réception et acceptation confirmé par e-mail de la prise en charge du bon de commande dûment signé par le locataire et apportant les informations nécessaires à l’identification du locataire, la nature du matériel loué, la durée et le prix de location, ainsi que les services de prestations techniques par notre personnel spécialisé et formé à la mise en œuvre dans les règles de l’art des métiers de “Backliner”, technicien spécialisé.
La mise à disposition du matériel intervient à la date et heure convenue contractuellement. Le locataire a la possibilité de prendre et de ramener lui-même le matériel, ou par un tiers mandaté. Le matériel sera transporté contre tout risque et périls avec un véhicule adapté selon les règles de transport et sécurité en vigueur. Le transfert de la garde et de la responsabilité du matériel s’opère dès sa prise en charge par le locataire ou par un tiers mandaté, à la sortie de nos locaux.
Si le locataire souhaite se faire livrer le matériel, les frais de livraison, voir d’installation simple ou avec technicien spécialisé, et de reprise lui sont facturés en supplément par le loueur. Dans ce cas, le transfert
de la garde et de la responsabilité du matériel s’opère dès la sortie du matériel de nos véhicules à l’adresse du site de livraison indiquée sur le devis et non en lieu de prestation effective (sur scène extérieure ou dans le lieux de livraison intérieure).
En cas d’annulation de la réservation de matériel dans un délai inférieur à trois jours précédant la date de location, la totalité de la commande sera due par le locataire.
En cas d’annulation de la réservation ou commande de matériel dans un délai compris entre trois et sept jours précédant la date de location, une indemnité compensatoire de 50 % de la commande totale du montant en €TTC sera due par le locataire sans délai, ou de l’acompte de 50 % de la commande totale du montant en €ttc ne sera pas remboursé.
3/ Tarifs
Les tarifs sont indicatifs et peuvent faire l’objet de changements sans préavis. Seuls ont valeur les prix inscrits sur devis, dans la limite de validité figurant sur le devis. Les prix s’entendent hors taxes. Le Locataire est réputé avoir pris connaissance et accepté le prix concerné dès l’émission du devis et/ou de la commande confirmé.
4/ Obligations respectives quant à la prise en charge
Le loueur s’engage de façon exclusive de remettre au locataire au moment de la prise en charge le matériel de location en parfait état de marche et de propreté et à faire les meilleurs efforts afin de dépanner ou de remplacer le matériel victime d’un problème technique durant la location ou prestation de services. Suivant la responsabilité du sinistre, le loueur pourra réclamer le remboursement des frais logistiques engendré. Le locataire reconnaît par les présentes qu’il a reçu ledit matériel en parfait état de marche et de propreté, qu’il correspond à ses besoins et qu’il a compétence pour s’en servir dans les règles de fonctionnement normaux définie par le constructeur, de sorte qu’il renonce à toute contestation ultérieure de ce chef.
5/ Paiement, retard et défaut de paiement
Sauf un accord spécifique, le prix de la location est payable au comptant, par virement au plus tard le jour de la location.
Toute contestation relative à la facturation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Loueur dans un délai de 7 jours suivant la date d’émission de la facture, sous peine d’irrecevabilité.
La remise de titre de paiement de quelque nature que ce soit par le locataire ne sera pas considérée comme constitutive du paiement qu’à partir de l’encaissement effectif sur le compte bancaire du loueur. Conformément à la loi n°92-1442 du 31/12/92, tout retard de paiement par rapport aux conditions de règlement précisées sur facture entraînera automatiquement la perception de pénalités égales à 1,5 % par mois de retard de la somme TTC restant due au Loueur, pour intérêts et frais, chaque mois entamé étant considéré indivisible, avec un minimum de perception de 29,90€HT par mois, auxquelles pourra s’ajouter le remboursement de frais générés par une éventuelle action en recouvrement, action en justice ainsi que des dommages et intérêts.
Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement d’une seule facture à sa date d’exigibilité ou tout impayé entraînera de plein droit la déchéance du terme pour les factures non échues et l’exigibilité immédiate de l’ensemble des créances en cours.
6/ Caution
Une somme forfaitaire, du montant de la valeur à neuf du matériel loué appelée Caution pourra être exigée au départ de toute location. Elle a pour objet de garantir le loueur contre toute inexécution par le locataire de ses obligations et contre toute perte, vol, dommage, détérioration pouvant survenir au matériel loué.
En aucun cas, le locataire ne pourra arguer du dépôt de la caution pour se soustraire au règlement du prix de la location et/ou au règlement du prix relatif à une prorogation de la durée de location. De façon générale, cette caution sera conservée par le loueur pendant toute la durée de la location et jusqu’à encaissement définitif du titre de paiement présenté.
En cas de dommage et/ou de perte ou de vol, elle sera conservée jusqu’au remboursement de toutes sommes dues et notamment de tous frais et/ou règlement de toute indemnité que le Locataire, un tiers ou l’assurance concernée pourra lui devoir. Elle sera restituée en tout ou partie ou le cas échéant restera acquise, après imputation des sommes restant dues.
En cas de perte ou de vol du matériel loué, si celui-ci est retrouvé avant l’expiration d’un délai de 60 jours, le nombre de jours écoulés entre la date de retour prévue sur contrat et celle de la restitution effective du matériel est à la charge du locataire et imputable sur la caution sans préjudice des règles applicables en cas de dommage. Au-delà de ce délai, la caution restera acquise au Loueur.
Si, au moment de la prise en charge, aucune caution n’a été versée, le Locataire s’engage en cas de dommage survenu au matériel loué à rembourser au Loueur la valeur de réparation dudit matériel, et en cas de vol ou de perte à régler au Loueur les sommes précitées.
7/ Assurance
Le Locataire a l’obligation de contracter une assurance tous risques couvrant le matériel loué pour sa valeur de remplacement à neuf stipulée au devis et d’en fournir un justificatif.
Le loueur peut proposer une extension de garantie couvrant tous les types de sinistres tels que dommages, accidents, incendie, explosion, chute de la foudre, dommages électriques, tempêtes, fumées, attentats, vandalisme à l’exclusion du vol sans effraction, de la perte ou du vol du véhicule sans surveillance ou du véhicule stationné et laissé sans surveillance sur la voie publique. Le loueur fera une proposition annexe d’extension d’assurance au locataire qui devra retourner un bon de commande au minimum 8 jours ouvrés avant la date de location. Cette garantie sera facturée 6 % du montant total du prix de la location €HT avant remise spéciale du matériel loué.
En cas de sinistre, une franchise de 500 € est appliquée, le montant des dommages sera à la charge du locataire ; le non-règlement de celle-ci dans les 5 jours suivant la réception de facture, entraînera la non prise en charge du sinistre par le loueur, alors le montant total de la réparation ou de remplacement à neuf ou vintage en état identique incluant le cas échéant les options spéciales, sans délai vous sera facturé.
Le Locataire reste libre de contracter une police d’assurance de son choix pourvu qu’elle soit conforme aux conditions indiquées ci-dessus ; dans ce cas, le locataire sera l’unique responsable des dommages et sinistres et ne pourra opposer d’autre tiers.
8/ Responsabilité du locataire en cas de sinistre
A – Retour d’un matériel en mauvais état : bris de machine.
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tous les dommages subis par ce matériel jusqu’à ce que celui-ci soit examiné au retour par nos services. Le Loueur se réserve le droit d’établir un diagnostic de l’état des appareils, tant au niveau quantitatif que qualitatif dans un délai de 15 jours suivant le retour du matériel.
Dans le cas où le locataire aurait souscrit à la couverture proposée par le loueur, et si la nature du sinistre entre dans l’étendue des garanties détaillées à l’article 8 du présent contrat, cette assurance est consentie sous déduction de la franchise restant à la charge du locataire.
Dans le cas où le locataire aurait souscrit la couverture proposée par le loueur, et si la nature du sinistre n’entre pas dans l’étendue des garanties détaillées à l’article 8 du présent contrat, le montant des réparations lui sera immédiatement facturé sans limite de montant.
Dans le cas où le locataire aurait choisi une police d’assurance de son choix le montant des réparations lui sera immédiatement facturé sans limite de montant.
B – Non-restitution d’un matériel dans les délais fixés au contrat de location
La non-restitution du matériel donne lieu automatiquement à un nouveau contrat de location. Celui-ci démarre à compter de la date de fin du précédent jusqu’au retour du matériel dans les locaux du Loueur. Le tarif appliqué pour ce nouveau contrat sera aux mêmes conditions commerciales et le taux de remise sera identique au contrat précédent. Le dégressif sera applicable pour la durée du nouveau contrat de location.
En cas de Vol, le locataire a l’obligation :
– d’effectuer une déclaration au loueur dans les 48 heures par LR avec AR; il devra formuler toutes les réserves nécessaires et porter plainte auprès des autorités de police dans les 24 h suivant le sinistre. Il devra fournir dans les meilleurs délais les originaux de ces plaintes au loueur.
– de rembourser au loueur dans les 5 jours suivant le sinistre le dit matériel en valeur de remplacement à neuf ou pour le matériel vintage le remplacement à l’identique et en état de fonctionnement comme décrit par le constructeur, ainsi que les options spéciales d’amélioration de celui-ci.
En cas de non-remboursement du matériel volé dans les 5 jours suivant le sinistre, la location de celui-ci continue toujours jusqu’au paiement intégral du matériel volé.
Le non-remboursement du matériel volé donne lieu automatiquement à un nouveau contrat de location. Celui-ci démarre à compter de la date de fin du précédent jusqu’au paiement intégral du matériel volé. Le tarif appliqué pour ce nouveau contrat sera aux mêmes conditions commerciales et le taux de remise sera identique au contrat précédent. Le dégressif sera applicable pour la durée du nouveau contrat de location.
9/ Responsabilité du loueur
Si la responsabilité du Loueur est établie, elle se limite à sa prestation de location de matériel et pourra donner lieu, dans tous les cas, au remboursement du prix de la location concernée. Au-delà de ce montant, le Locataire renonce à tout recours contre le loueur. Le matériel sous-traité restera sous la responsabilité du locataire en cas de litige seule le propriétaire sera votre interlocuteur direct.
10/ Responsabilité du locataire
Le locataire s’engage à restituer à l‘adresse de nos locaux les matériels au loueur à la date et heure prévue sur le contrat. Il s’interdit de garder le matériel loué au-delà du délai de location prévu sans l’accord du Loueur. Il s’engage à rendre le matériel loué au comptoir du Loueur prévu à cet effet pendant les heures ouvrables de retour matériel de 9h30 à 12h, sauf si la location prévoit le transport par le loueur.
Le locataire s’oblige formellement à ne laisser pas utiliser le matériel loué que par des personnes compétentes et s’en porte garant. Le locataire s’interdit d’utiliser le matériel dans des circonstances l’exposant à des risques aggravants éventuels (aériens, maritimes, sous-marins, souterrains, haute montagne, conflits sociaux, mouvements populaires, conflits armés, catastrophes naturelles). Il s’interdit d’impliquer le matériel dans le déroulement de mises en scène prévoyant des dommages matériels, ex : scène non protégée de tout risque météorologique, de transférer le présent contrat, le vendre, d’hypothéquer, le mettre en gage ainsi que tout l’équipement ou accessoires. De façon générale, le locataire s’interdit de traiter le matériel de manière à causer de préjudice au Loueur.
Le locataire s’interdit d’engager des réparations de toute sorte sans l’accord préalable du Loueur. Si le locataire, après autorisation du Loueur, fait procéder à des réparations elles doivent faire l’objet de facture détaillée et garantie par un service professionnel de sav spécialisé et agréé par les marques du matériel fournie et acquittée les frais engendrés accompagnée des pièces défectueuses afin de prouver la réparation et de pouvoir prétendre à la bonne remise en état normale définie par le constructeur, même pour le matériel dit vintage et à la restitution dans les meilleurs délais.
11/ Attribution de compétence
En cas de litige, le Tribunal de Toulouse sera seul compétent.
